Contentieux

Mardi 15 septembre 2015, par BERTRAND Joël // Moyens

Dans le cas où une résolution à l’amiable ne peut être obtenue et que le conseil d’administration donne son aval, l’association peut ester en justice pour garantir les intérêts de ses membres.

L’association n’exerce par la profession d’avocat mais travaille avec des cabinets aux conditions de l’association.